Bureau du contrôleur des armes à feu
Le Bureau du contrôleur des armes à feu a pour mandat de veiller à la sécurité du public, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi sur les armes à feu. Les pouvoirs sont délégués au Bureau du contrôleur des armes à feu en vertu de la Loi par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le Bureau gère les exigences relatives aux permis prévues par la Loi pour les personnes résidant et les entreprises exploitées dans la province.La sécurité publique, telle qu’elle est définie dans l’article 5 de la Loi, est le principe fondamental qui guide les décisions relatives à l’octroi des permis.
Le Bureau du contrôleur des armes à feu :
- s’occupe de la délivrance, du refus de délivrance, des renouvellements ou des révocations des permis d’armes à feu pour les entreprises et les particuliers, des autorisations de transport d’armes à feu à usage restreint ou interdites ainsi que des autorisations de port d’armes à feu à usage restreint ou interdites aux fins prescrites par la Loi;
- approuve les champs de tir;
- approuve le transfert d’armes interdites ou à usage restreint et des autres articles réglementés entre les personnes et les entreprises;
- inspecte les entreprises autorisées à vendre des armes à feu et les champs de tir afin d’en assurer la conformité avec la Loi;
- témoigne devant les tribunaux lorsque des décisions rendues en vertu de la Loi sur les armes à feu sont contestées;
- prépare, au nom services policiers, des affidavits devant être utilisés dans les procès criminels;
- gère les dossiers dans le Système canadien d'information relativement aux armes à feu.
La protection de la sécurité publique est le but premier du Bureau du contrôleur des armes à feu. Le Bureau réalise son objectif grâce à des partenariats ainsi qu’à l’administration et à l’exécution rigoureuses et professionnelles de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements connexes.
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